Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 22 août 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de produits conclues sur le site www.fevenbijoux.com.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Il est recommandé au client d'en prendre attentivement connaissance avant de commander. Les CGV peuvent être consultées, imprimées et enregistrées à tout moment depuis le site.

1. Identification du vendeur

Le site est exploité sous le nom commercial Feven par :

AZURE GROUP – SARL au capital de 1 000 €
Siège social : 78 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France
RCS Paris – SIREN : 106 938 772
TVA intracommunautaire : FR80106938772
Représentant légal : Jordy NANGUY
Contact : info@fevenbijoux.com

Ci-après désignée « Feven » ou le « Vendeur ».

2. Acceptation et champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent sans restriction ni réserve à toute vente conclue entre Feven et tout client passant commande sur le site.

En commandant, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV ainsi que des politiques accessibles sur le site ou par lien hypertexte, notamment la Politique d'Expédition, la Politique de Retour et la Politique de confidentialité, qui en font partie intégrante, et les accepter intégralement. Cette acceptation est matérialisée par une case à cocher préalable à la validation du paiement.

Les CGV prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit exprès de Feven. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

3. Produits

Les produits proposés sont ceux figurant sur le site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. Il s'agit de bijoux disponibles en stock, non personnalisables.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées avec le plus grand soin afin de permettre au client de s'informer avant de commander. Les photographies et descriptions sont fournies aussi fidèlement que possible ; de légères différences de teinte, de rendu, de finition ou de dimensions peuvent néanmoins apparaître entre le visuel affiché et le produit livré, notamment en raison des réglages d'affichage de l'appareil utilisé, sans que cela n'affecte la conformité du produit ni son usage.

Les bijoux étant des articles délicats, il est précisé que l'usure normale, les rayures, ternissements ou déformations résultant d'un usage inadapté, d'un choc ou du contact avec l'eau, les parfums et les produits cosmétiques ne constituent pas un défaut de conformité.

L'indication de disponibilité est fournie à titre informatif. Si une indisponibilité survient après validation de la commande, Feven en informe le client dans les meilleurs délais ; celui-ci peut alors opter pour l'annulation avec remboursement intégral des sommes versées ou, sous réserve de son accord exprès, pour un produit équivalent.

Feven peut à tout moment retirer un produit de la vente ou modifier sa présentation, sans incidence sur les commandes déjà acceptées.

4. Commande

La commande est réservée aux consommateurs, personnes physiques dotées de la capacité juridique de contracter, agissant à des fins non professionnelles. Toute commande passée par un mineur non émancipé relève de la responsabilité et de l'autorisation de son représentant légal. Les commandes destinées à la revente ou aux besoins d'une activité professionnelle sont exclues.

Pour commander, le client sélectionne les produits, les ajoute au panier, renseigne les informations demandées, choisit son mode de livraison et de paiement, puis vérifie l'exactitude de l'ensemble des éléments avant validation. Il dispose, jusqu'à cette étape, de la faculté de corriger d'éventuelles erreurs.

Le client reconnaît expressément que la validation de la commande emporte obligation de paiement. La commande n'est définitivement enregistrée qu'après validation du panier, acceptation des présentes CGV, confirmation du paiement et envoi par Feven de l'e-mail de confirmation de commande, qui forme la vente.

Toute commande vaut acceptation des prix, des caractéristiques essentielles des produits et des présentes CGV.

Feven peut refuser, suspendre ou annuler toute commande pour motif légitime, notamment en cas de défaut ou d'incident de paiement, de suspicion de fraude, d'utilisation illicite d'un moyen de paiement, d'adresse erronée ou incomplète, d'informations manifestement incohérentes, de commande manifestement destinée à la revente, ou de différend antérieur sérieux avec le client.

En cas d'erreur manifeste de prix, affichage dérisoire ou incohérent au regard de la valeur réelle du produit, anomalie technique ou informatique, Feven peut annuler la commande concernée après en avoir informé le client et rembourser, le cas échéant, les sommes déjà versées.

Toute question relative à une commande peut être adressée à info@fevenbijoux.com.

5. Prix

Les prix sont affichés en euros toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, sauf mention contraire expresse. Les frais de livraison applicables sont portés à la connaissance du client avant la validation définitive de la commande.

Feven peut modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande, sous réserve de disponibilité et hors erreur manifeste.

Toute modification du taux de TVA ou de toute autre taxe légale ayant une incidence sur le prix pourra être répercutée.

Les offres promotionnelles et réductions ne sont valables que pendant leur durée d'affichage et dans les limites précisées par Feven.

6. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au plus tard au début du processus de commande : carte bancaire (Visa, Mastercard, CB), PayPal, Apple Pay, Google Pay et paiement en plusieurs fois via Klarna.

Le prix est exigible en totalité au moment de la validation de la commande. Les paiements par carte bancaire sont traités de manière sécurisée par Shopify Payments ; les données bancaires sont transmises sous forme chiffrée et ne sont ni collectées ni conservées par Feven.

En procédant au paiement, le client garantit être habilité à utiliser le moyen de paiement choisi et disposer des fonds suffisants pour couvrir le montant de la commande.

Feven ne saurait être tenue responsable d'un refus d'autorisation opposé par les organismes bancaires ou d'un dysfonctionnement imputable au prestataire de paiement.

Feven peut suspendre ou annuler toute commande et toute expédition en cas de non-paiement, de paiement partiel, d'incident de paiement, de fraude ou de tentative de fraude.

Le recours au paiement fractionné proposé par Klarna constitue un contrat distinct, soumis aux conditions de ce prestataire et à l'acceptation du dossier par celui-ci ; Feven n'intervient ni dans son octroi ni dans sa gestion.

Les produits demeurent la propriété de Feven jusqu'au paiement intégral du prix.

7. Codes promotionnels et cartes cadeaux

7.1 Codes promotionnels. Ils sont valables pour la durée et selon les conditions annoncées lors de leur diffusion. Sauf mention contraire, un seul code est utilisable par commande, il n'est pas cumulable avec d'autres offres, ne peut être appliqué rétroactivement à une commande déjà validée et n'est ni cessible ni convertible en espèces.

7.2 Cartes cadeaux. Elles sont valables 12 mois à compter de leur date d'émission et utilisables exclusivement sur www.fevenbijoux.com. Elles ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces et ne peuvent être rechargées. Si le montant de la commande excède le solde disponible, le complément est réglé par un autre moyen de paiement ; le solde non utilisé reste mobilisable pour une commande ultérieure dans la limite de la durée de validité.

8. Expédition, délais et remboursement en cas de défaut de livraison

Feven expédie ses commandes exclusivement en France métropolitaine, depuis la France. Aucun droit de douane ni frais d'importation n'est donc applicable.

Les commandes sont préparées dans un délai de 24h à 48h ouvrées à compter de la confirmation du paiement, du lundi au vendredi hors jours fériés. Aucune heure limite de commande n'est appliquée ; les commandes passées un week-end ou un jour férié sont traitées le jour ouvré suivant. En cas de circonstance exceptionnelle ou de fermeture temporaire de la boutique, l'information est portée sur le site dans la rubrique consacrée à la livraison.

Les modes de livraison proposés sont les suivants :

 

Livraison à domicile offerte à partir de 50 € d'achat (montant du panier hors frais de livraison).

Les délais annoncés sont des estimations communiquées par les transporteurs, exprimées en jours ouvrés et courant à compter de l'expédition effective, hors délai de préparation.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours calendaires après la conclusion du contrat. Si ce délai ne peut être respecté, le client est invité à écrire à info@fevenbijoux.com afin qu'un délai supplémentaire raisonnable soit convenu. À défaut d'exécution dans ce nouveau délai, le client peut résoudre le contrat dans les conditions de l'article L216-6 du même code, par tout écrit exprimant clairement cette volonté adressé à info@fevenbijoux.com ; la résolution prend effet à la réception de cet écrit, sauf exécution de la commande entre-temps.

En cas de résolution pour défaut de livraison, Feven remboursera l'intégralité des sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant la dénonciation du contrat, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Il en va de même en cas d'annulation pour indisponibilité, dans les 14 jours suivant la confirmation de l'annulation.

Une fois le remboursement émis par Feven, le délai d'apparition effective des fonds sur le compte du client dépend des délais de traitement propres à son établissement bancaire ou au prestataire de paiement, indépendants de la volonté de Feven.

9. Modalités de livraison, suivi et réclamations

Les produits sont expédiés à l'adresse renseignée par le client lors de la commande. Il appartient à celui-ci de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité des informations communiquées (nom, adresse complète, code postal, ville, point relais choisi, numéro d'appartement, code d'accès, téléphone et e-mail). Feven ne saurait être tenue responsable d'une impossibilité de livraison ou d'une distribution erronée imputable à des informations inexactes ou incomplètes.

Toute demande de modification de l'adresse de livraison doit être adressée à info@fevenbijoux.com dans les plus brefs délais et ne peut être prise en compte que si le colis n'a pas encore été remis au transporteur.

9.1 Suivi.

Toutes les expéditions font l'objet d'un suivi. Un e-mail de confirmation d'expédition, comportant un numéro de suivi et un lien de suivi, est adressé au client dès la remise du colis au transporteur. Il appartient au client de suivre l'acheminement de son colis et, le cas échéant, de le retirer dans le délai imparti par le transporteur ou le point relais.

9.2 Vérification à réception.

Le client est invité à contrôler l'état de l'emballage et du produit dès réception. En cas d'anomalie apparente, de colis endommagé, de produit manquant ou d'erreur de livraison, il est invité à contacter Feven dans les meilleurs délais à l'adresse info@fevenbijoux.com, en joignant son numéro de commande et, si possible, tout élément utile, notamment des photographies.

9.3 Colis perdu, volé ou endommagé. 

En cas de colis indiqué comme livré alors que le client ne l'a pas reçu, ou en cas de colis perdu avant sa remise au client, celui-ci est invité à contacter Feven dans les meilleurs délais à l'adresse info@fevenbijoux.com en indiquant son numéro de commande. Feven effectuera les vérifications nécessaires auprès du transporteur et pourra ouvrir une réclamation afin de déterminer les circonstances de la livraison.

Afin de permettre l'ouverture ou le traitement de la réclamation, une attestation sur l'honneur de non-réception pourra être demandée. Selon les exigences du transporteur et les circonstances du dossier, une pièce d'identité pourra également être demandée. Les documents éventuellement demandés sont utilisés uniquement dans le cadre du traitement de la réclamation relative à la livraison. Feven mettra en œuvre les mesures appropriées au regard des résultats des vérifications et des droits du client.

En cas de colis endommagé, nous vous invitons à nous contacter dans les meilleurs délais et à joindre, si possible, des photographies du colis et des produits reçus. Feven effectuera les démarches nécessaires auprès du transporteur et mettra en œuvre les mesures appropriées en fonction des résultats de l’enquête.

9.4 Colis retourné à l'expéditeur.

Lorsqu'un colis nous est retourné en raison d'informations de livraison incorrectes ou incomplètes communiquées par le client, ou en raison d'un défaut de retrait du colis dans le délai imparti lorsqu'aucune erreur de Feven ou du transporteur n'est constatée, une nouvelle expédition pourra être effectuée à la demande du client. Les frais de cette nouvelle expédition seront alors à la charge du client.

Le client sera contacté afin de convenir des modalités de réexpédition.

9.5 Transfert des risques.

Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du produit.

9.6 Garanties légales préservées.

Les stipulations du présent article ne privent en aucun cas le client du bénéfice des garanties légales visées à l'article 11. Une demande formulée au titre de ces garanties ne peut être écartée au seul motif qu'elle intervient après le délai de 14 jours mentionné au 9.2.

10. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours, à compter de la réception de sa commande, pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Lorsque la commande comporte plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Pour exercer ce droit, le client notifie sa décision à Feven avant l'expiration du délai, par e-mail à info@fevenbijoux.com en indiquant clairement sa volonté de se rétracter ainsi que son numéro de commande, ou au moyen du formulaire type de rétractation mis à disposition sur le site. Toute déclaration dénuée d'ambiguïté est également recevable. Le simple renvoi du produit, sans déclaration expresse, ne suffit pas.

Les produits doivent être retournés sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de la décision de rétractation. Le client peut manipuler les produits dans la mesure nécessaire pour en vérifier leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification.

Les frais directs de retour sont à la charge du client. Les modalités pratiques du retour sont précisées dans la Politique de Retour accessible sur le site. Nous invitons le client à contacter Feven avant tout envoi afin d'obtenir les instructions nécessaires au retour.

Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, Feven rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard initialement acquittés, au plus tard dans les 14 jours suivant l'information de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n'occasionnant pas de frais pour lui. Feven peut différer le remboursement jusqu'à récupération des produits ou jusqu'à la fourniture par le client d'une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. À ce titre, les boucles d'oreilles et bijoux de piercing descellés après livraison ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut de conformité ou vice affectant le produit.

11. Garanties légales

Sauf s'il agit à des fins entrant dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, le client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

11.1 Garantie légale de conformité. Feven délivre un bien conforme au contrat et aux critères légaux de conformité et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance et apparaissant dans un délai de 2 ans à compter de celle-ci. Le bien est conforme notamment s'il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité convenus et s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable.Les défauts de conformité apparaissant dans les 24 mois suivant la délivrance sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de celle-ci, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Le client dispose de 2 ans à compter de la délivrance pour agir.En cas de défaut de conformité, le client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, sans frais pour lui, ou à défaut à une réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions des articles L217-8 et suivants. Feven n'est pas tenue de suivre le choix du client si la solution demandée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment de la valeur qu'aurait le bien sans défaut, de l'importance de ce défaut et de la possibilité d'opter pour l'autre solution sans inconvénient majeur pour le client. La résolution ne peut être prononcée si le défaut de conformité est mineur.Cette garantie s'applique indépendamment de toute garantie commerciale.

11.2 Garantie des vices cachés. Feven est tenue des défauts cachés rendant le bien impropre à l'usage auquel il est destiné, ou diminuant tellement cet usage que le client ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Le client peut agir dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice et choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix, conformément aux articles 1644 et 1648 du Code civil.

11.3 Absence de garantie commerciale. Aucune garantie commerciale n'est consentie en complément des garanties légales ci-dessus.

11.4 Mise en œuvre. Toute demande est adressée à info@fevenbijoux.com, en précisant le numéro de commande, le produit concerné et la nature du défaut constaté, accompagnée de tout justificatif utile.

12. Données personnelles

Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre des commandes et de la gestion de la relation client sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

13. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu et les sommes versées sont remboursées au client.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée en priorité au service client, à l'adresse info@fevenbijoux.com, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

15. Preuve et archivage

Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, peuvent être utilisés comme éléments de preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

16. Dispositions diverses

Si l'une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine valeur.

Le fait pour Feven de ne pas se prévaloir d'une stipulation ne vaut pas renonciation à celle-ci.

Feven peut céder ou transférer les présentes CGV en cas de transmission de son activité, sans que les droits du client n'en soient affectés.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, seule version faisant foi.

17. Modification des CGV

Feven peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa validation ; toute modification est sans effet sur les commandes déjà acceptées.

18. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises. Conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou celle du lieu de survenance du fait dommageable.